Réduction du délai de congé par une convention de résiliation ?
Auteur: Adrian Weibel Publié 14 octobre 2018
"Mon employeur m’a présenté ma lettre de licenciement du jour au lendemain. N’ayant plus d’emploi pour moi, il souhaite mettre fin aux rapports de travail à la fin du mois en cours et compenser le délai de congé de trois mois par un versement unique correspondant à quatre mois de salaire. Est-ce autorisé ?"
En principe, le licenciement met déjà fin unilatéralement aux rapports de travail, les délais de congé légaux ou contractuels étant alors applicables – dans le cas présent, trois mois. Les parties peuvent toutefois également mettre fin aux rapports de travail par une convention de résiliation bilatérale, à condition de veiller à ce que le travailleur ne soit pas privé de la protection sociale impérative. Les dispositions considérées comme « impératives » figurent aux art. 361 et 362 CO. Il s’agit notamment de la protection en cas de période de protection prévue à l’art. 336d CO ainsi que de l’obligation de poursuivre le versement du salaire prévue à l’art. 324a CO en cas d’empêchement non fautif du travailleur d’exécuter son travail.
Selon l’art. 335c al. 2 CO, le délai de congé ordinaire peut certes être réduit par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective de travail, mais il ne peut en principe pas être inférieur à un mois.
Dans le cas présent, il faudra donc examiner si la réduction du délai de congé a pour effet de priver le travailleur de la protection sociale impérative. Si le tribunal devait considérer que la convention de résiliation vise à contourner la loi, les dispositions de protection ainsi contournées resteraient applicables malgré l’accord des parties.
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