J’ai été licencié du jour au lendemain avec libération immédiate de l’obligation de travailler pendant le délai de congé de six mois. Mon employeur exige que je restitue dans un délai d’une semaine la voiture de fonction, le téléphone portable et l’ordinateur. De mon côté, je souhaite attendre que toutes mes prétentions aient été payées. Qu’en est-il ?
Tout ce que les parties au contrat ont reçu l’une de l’autre ou d’un tiers pour leur compte pendant la durée des rapports de travail doit être restitué au moment de la fin des rapports de travail (art. 339a al. 1 CO). Les droits de rétention des parties contractantes demeurent toutefois réservés, à condition que la créance soit exigible et qu’elle soit, par sa nature, en rapport avec l’objet retenu.
Cela peut notamment être le cas d’une voiture de fonction mise à disposition, au moins en partie, pour l’accomplissement des tâches professionnelles prévues par le contrat de travail. Sauf convention contraire, l’employeur ne peut donc exiger la restitution de la voiture de fonction qu’au plus tôt à la fin des rapports de travail et non déjà pendant la libération de l’obligation de travailler.
Si le collaborateur dispose de prétentions financières encore ouvertes, il peut également refuser de restituer les objets au-delà de cette date en invoquant son droit de rétention.
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