Travailler dans un environnement international: quand le droit suisse s’applique-t-il?

Si votre lieu de travail habituel en tant que salarié ou le siège de votre employeur se situe dans un autre État ou si aucun des deux n’est en Suisse, nous parlons de rapports de travail internationaux. Dans un tel cas, le droit applicable et le for judiciaire sont déterminés, en l’absence d’un traité international, selon les règles de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, www.admin.ch). On considère généralement que le droit sur votre lieu de travail habituel est applicable, faute de choix du droit applicable par les parties. Si vous accomplissez habituellement votre travail dans plusieurs États, le droit applicable à vos rapports de travail se base sur le siège, le domicile ou le lieu de séjour habituel de votre employeur. Si, en tant que salarié, vous n’êtes détaché que temporairement dans un autre État, votre contrat de travail actuel reste valable et les assurances sociales en Suisse sont maintenues. Les employeurs étrangers qui détachent temporairement des salariés en Suisse sont en revanche tenus par la loi sur les travailleurs détachés (LDét) de respecter les conditions de travail et salariales suisses ainsi que d’autres prescriptions obligatoires, au titre de la loi, de la convention collective de travail et du contrat-type de travail.

• Vous devriez régler le droit applicable et le for judiciaire par contrat pour les inventions, designs et programmes informatiques créés durant les rapports de travail.
• Si votre employeur cède l’entreprise ou une partie de l’entreprise implantée en Suisse à un tiers, le droit suisse (art. 333 CO) est applicable à tous les rapports de travail.
• Le droit suisse s’applique également au devoir d’annonce à l’office cantonal du travail lorsque l’entreprise concernée par un licenciement collectif selon l’art. 335d CO se trouve en Suisse.
• Avant tout séjour prolongé à l’étranger, vous devriez contacter l’établissement cantonal des assurances sociales de votre canton de domicile pour éviter tout désavantage.
• Les formations acquises dans la zone UE/AELE pour des métiers réglementés en Suisse doivent être soumises à une procédure de reconnaissance du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI, www.sbfi.admin.ch) lors d’un établissement en Suisse.
• Seul du personnel très qualifié d’États tiers est admis dans des conditions strictes; des exceptions sont notamment possibles en relation avec des projets, stages, perfectionnements, transferts de cadres et de spécialistes.
• Les ressortissants des États de l’UE25/AELE sont soumis à des obligations de déclaration et d’autorisation pour l’exercice d’une activité lucrative en Suisse. Elles peuvent vous concerner en tant que salarié, mais aussi votre employeur.

L’élection de for par contrat est en tout temps possible, dans le respect des conditions nationales de validité, pour autant qu’elle ne conduise pas à priver d’une manière abusive une partie de la protection que lui assure un for prévu par le droit suisse (art. 5 LDIP). À défaut, le fort est déterminé selon la LDIP ou la LDét.