Sécurité juridique lors du transfert d’entreprise

Si votre employeur vend, externalise ou lègue son entreprise ou une partie de celle-ci, il doit vous informer en temps utile des raisons de ce transfert avant le transfert de l’entreprise selon l’art. 333 CO. Il doit en outre vous informer des conséquences juridiques, économiques et sociales que ce transfert impliquera pour vous. Si votre employeur ou l’acquéreur prévoit des mesures pour le transfert de l’entreprise qui vous concernent, il doit consulter la représentation des travailleurs ou vous-même en temps utile avant de statuer sur les mesures. Selon la complexité des imbrications économiques et juridiques, vous pouvez vous attendre à une consultation environ deux semaines avant la décision.

On entend par mesures soumises à consultation selon l’art. 333a CO, les dénonciations, mais aussi les mutations, les reconversions, le travail temporaire, les réductions de salaire, les allongements de la durée du travail, la délocalisation, les modifications de la prévoyance professionnelle et d’autres assurances. Lors de cette consultation, l’employeur doit dialoguer avec les salariés et chercher un accord, sans toutefois être tenu par les propositions de ses employés. Il est conseillé d’établir un procès-verbal probant de la consultation.

Vos rapports de travail passent automatiquement à l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que vous ne vous y opposiez. Lors du transfert de vos rapports de travail, l’acquéreur doit prendre en compte l’intégralité de votre temps de service. Cela peut s’avérer important pour votre droit à un cadeau d’ancienneté ou pour la durée de votre droit au maintien du salaire et le délai de blocage contre un licenciement. Si vous vous opposez au transfert, vous devez notifier le refus à votre employeur dans un délai approprié qui est généralement d’un mois suivant l’information ou la consultation, de préférence par écrit. En cas d’opposition, vos rapports de travail sont dissous de par la loi après l’expiration du délai de résiliation légal, même si votre contrat de travail prévoit un délai de résiliation différent. Notez que l’opposition a valeur de résiliation. En cas de chômage consécutif, cela peut donner lieu à des jours de suspension pour l’assurance chômage, durant lesquels vous ne percevez pas d’indemnités journalières.

Si votre employeur résilie les rapports de travail à la date du transfert de l’entreprise et que vous continuez ensuite à travailler dans celle-ci, les rapports de travail sont également transférés à l’acquéreur malgré la résiliation. Si votre employeur se contente de résilier les rapports de travail afin d’empêcher le transfert à l’acquéreur, cette résiliation est généralement abusive. Si votre employeur combine le transfert de l’entreprise avec une réduction de postes massive, vous pouvez généralement exiger que votre employeur respecte la procédure de licenciement collectif. Si vous tombez malade avant le transfert de l’entreprise, l’interruption du délai de résiliation par le délai de blocage peut avoir pour conséquence le transfert de vos rapports de travail, même si ceux-ci auraient à défaut pris fin avant le transfert d’entreprise.

Votre ancien employeur et l’acquéreur répondent solidairement de vos créances échues dès avant le transfert. C’est également le cas pour toutes les créances jusqu’au moment où les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou ont pris fin par suite de votre opposition. Il n’y a qu’aux reprises d’entreprises dans le cadre de faillites et d’assainissements que cette responsabilité solidaire n’est pas applicable. En matière de prévoyance professionnelle, le transfert à la nouvelle institution LPP n’est pas expressément réglé à l’art. 333 CO. La fortune de prévoyance suit habituellement le salarié en cas de restructuration. Votre nouvel employeur peut en outre négocier avec vous une modification de la teneur de votre contrat de travail et convenir d’un nouveau salaire ou de nouvelles tâches, mais il ne peut par exemple pas fixer un nouveau temps d’essai.

Pour toute question juridique ou en cas de litige, le service juridique de Swiss Leaders se tient à la disposition de ses membres pour les conseiller et les accompagner.

Les informations et déclarations publiées ci-dessus ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas un conseil spécifique dans un cas particulier concret.