"Mon employeur veut m’interdire d’utiliser ma voiture de fonction à des fins privées pendant ma dispense de travailler. En a-t-il le droit ?"
Si vous étiez déjà autorisé à utiliser le véhicule à des fins privées avant votre dispense de travailler, l’employeur doit en règle générale continuer à vous accorder cette possibilité pendant la dispense. Dans ce cas, l’utilisation privée de la voiture constitue un élément du salaire en nature. Si vous devez malgré tout restituer le véhicule, vous avez normalement droit à une indemnisation correspondant à la perte de l’usage privé du véhicule.
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