Retraite : faut-il résilier son contrat de travail ?

Il convient de distinguer les rapports de travail à durée déterminée de ceux à durée indéterminée.

Un rapport de travail est considéré comme étant à durée déterminée lorsque sa date de fin est fixée à l’avance ou peut être clairement déterminée. En matière de retraite, une disposition telle que « Les rapports de travail prennent automatiquement fin à la fin du mois au cours duquel le travailleur atteint l’âge de la retraite AVS », figurant dans un règlement du personnel ou dans les conditions d’engagement, suffit par exemple pour que les rapports de travail soient considérés comme étant à durée déterminée et prennent automatiquement fin lorsque l’âge de la retraite AVS est atteint. Le Tribunal fédéral a par ailleurs jugé que le simple renvoi par l’employeur à un règlement de prévoyance prévoyant un âge déterminé de la retraite pouvait également suffire.

Lorsqu’il n’existe pas de telle disposition ou de pratique clairement établie dans l’entreprise, les rapports de travail sont considérés comme étant à durée indéterminée. Dans ce cas, une résiliation ordinaire par l’employeur ou le travailleur est nécessaire ; à défaut, les rapports de travail se poursuivent au-delà de l’âge de la retraite AVS. Il convient de noter que, dans le cadre de rapports de travail à durée indéterminée, le travailleur proche de l’âge de la retraite AVS bénéficie également de la protection contre les licenciements abusifs et de la protection en cas de maladie ou d’accident prévues aux art. 336 ss et 336c CO. Il bénéficie également du maintien du salaire en cas de maladie et d’accident conformément à l’art. 324a CO.

Une résiliation dans les délais est donc nécessaire dans le cadre de rapports de travail à durée indéterminée pour que ceux-ci prennent fin au moment où l’âge de la retraite AVS est atteint. Un travailleur qui résilie lui-même son contrat suffisamment tôt avant d’atteindre l’âge de la retraite AVS doit être conscient qu’il renonce ainsi à la protection contre le licenciement qui lui est accordée par la loi. Sans disposition contractuelle contraire, le travailleur n’est pas tenu de résilier son contrat.

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