Percevoir des indemnités journalières en cas de maladie après la fin des rapports de travail?

Si vos rapports de travail sont soumis à l’une des assurances collectives d’indemnités journalières en cas de maladie selon la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), usuelles aujourd’hui, l’assurance a normalement l’obligation, conformément à la pratique du Tribunal fédéral, de continuer à vous verser des indemnités journalières pour l’incapacité de travail vous concernant déjà survenue, et ce, également après la fin de votre délai de congé. A titre de précaution, veuillez toutefois vérifier si les conditions générales d’assurance (CGA) prévoient des exceptions qui excluent le maintien des paiements ou qui limitent par exemple la durée de leur perception. Si tel est le cas, le seul moyen de vous assurer le maintien du paiement des indemnités journalières est généralement de passer à une assurance individuelle.

Si les CGA contiennent une clause qui prévoit que votre couverture d’assurance prend fin le jour où vous, l’assuré, sortez du cercle des assurés, cela ne signifie pas par exemple que vous ne percevrez plus d’indemnités journalières pour une maladie existante en raison de la fin de vos rapports de travail. Une telle clause précise uniquement que vous n’avez plus de (nouveau) droit aux prestations pour un cas de maladie survenu seulement après la fin de vos rapports de travail. De plus, si vos rapports de travail devaient être soumis à l’une des assurances d’indemnités journalières en cas de maladie selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), devenues moins courantes, le maintien des paiements est exclu dans tous les cas.

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