Vous avez reçu une ordonnance pénale et vous doutez de sa légalité ? Une ordonnance pénale peut rapidement arriver dans votre boîte aux lettres, par exemple pour excès de vitesse, dépôt illégal de déchets en plein air, etc. Notre service juridique vous accompagne.
Selon le Code de procédure pénale suisse (CPP), les autorités pénales peuvent rendre une ordonnance pénale lorsque la sanction envisagée est une amende, une peine pécuniaire de 180 jours-amende au maximum ou une peine privative de liberté de six mois au maximum (art. 352 al. 1 CPP). Une ordonnance pénale peut donc également sanctionner des infractions susceptibles d’entraîner une inscription au casier judiciaire.
Les ministères publics rendent souvent des ordonnances pénales de manière précipitée et sans examiner précisément les faits. Dans de nombreux cas, la personne prévenue n’est même pas interrogée.
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Les informations et déclarations publiées ci-dessus ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas un conseil spécifique dans un cas particulier concret.