"En tant que cadres supérieurs, nous sommes tenus d’être joignables en permanence, y compris pendant les vacances. Comme je prévois de voyager pendant plusieurs semaines dans divers pays dont les réseaux de téléphonie mobile ne couvrent pas tout le territoire, je me demande si mon employeur a le droit d’exiger que je sois joignable pendant mes vacances."
Le droit à «quatre semaines au moins» de vacances défini à l’art. 329a CO dès l’âge de vingt ans révolus est double: il permet de demander, d’une part, un salaire afférent aux vacances et, d’autre part, du repos. Pour garantir ce qu’on appelle le «repos complet» des travailleurs et ainsi, à long terme, le maintien de leur capacité à exercer leur activité, le législateur prévoit, au moins une fois par an, un congé de deux semaines consécutives.
Si les travailleurs sont obligés d’être joignables en permanence et restent ainsi impliqués dans les opérations d’exploitation, cela les tend fondamentalement davantage, contrevenant ainsi à l’objectif de leurs vacances. Les cadres peuvent donc désormais faire eux aussi valoir rétroactivement un «droit contrecarré aux vacances». Pour ne pas se voir reprocher un abus de droit, ils doivent effectuer cette démarche tout de suite après les vacances contrecarrées et prouver leurs allégations via des emails et des données téléphoniques.
Il en va autrement lorsqu’ils «se tiennent au courant des évènements» volontairement pendant leurs vacances et lorsqu’ils ne doivent être joignables qu’en cas d’urgence opérationnelle: leurs vacances sont considérées comme acquises en l’absence d’urgence effective.
Pour que les cadres puissent continuer à se reposer de façon effective en vacances, il faudrait donc non plus qu’ils soient joignables en permanence, mais qu’ils émettent des avis d’absence et soient soumis à des règles unifiées en matière de suppléance et d’urgence. Il est aussi nécessaire de tenir compte du fait que les demandes de vacances qui excèdent les prévisions légales sont le cas échéant traitées comme des compensations d’heures supplémentaires et/ou comme des jours de congé supplémentaires et ne sont donc pas obligatoirement régies par la règlementation relative au remplacement des vacances.
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