Pour qu’une perquisition puisse être effectuée, il faut en principe une ordonnance écrite de perquisition délivrée par le ministère public ou le tribunal (art. 241 CPP). Mais comment réagir à une perquisition ? Quels sont vos droits ?
Dans les cas urgents, la police peut ordonner oralement une perquisition (art. 263 CPP). On parle alors de cas de péril en la demeure. Cela peut notamment être le cas lorsque la police voit une personne qu’elle recherche entrer dans vos bureaux.
Une perquisition n’est pas une expérience agréable. Laissez toutefois la police faire son travail et ne vous prononcez en aucune manière sur les accusations portées contre vous. Vous pouvez ainsi améliorer considérablement votre situation dans le cadre de la procédure pénale.
Si la police souhaite saisir vos ordinateurs, vous pouvez demander qu’elle copie les disques durs sur un support de données qu’elle apporte avec elle. Vous pourrez ainsi continuer à travailler avec votre ordinateur après la perquisition. Concernant les dossiers et documents saisis, vous pouvez ensuite convenir, par l’intermédiaire de votre avocat, d’un rendez-vous vous permettant de copier les documents importants pour votre activité.
Une fois la perquisition terminée, il est recommandé de demander la mise sous scellés des documents et données saisis (art. 248 CPP). Vous devez en informer immédiatement le policier à l’issue de la perquisition. Outre la protection des informations confidentielles (secret professionnel, correspondance avec un avocat), la mise sous scellés vise principalement à empêcher provisoirement les autorités pénales d’examiner les documents et données. Cela vous donne le temps de contacter un avocat de confiance. Avec son aide, vous pourrez discuter d’une stratégie de défense et il entreprendra les prochaines démarches en votre nom.
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Les informations et déclarations publiées ci-dessus ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas un conseil spécifique dans un cas particulier concret.