Perfectionnement: questions relatives à la maladie, aux heures supplémentaires et au remboursement

En raison de son devoir d’assistance tant dans la préservation de votre aptitude que de votre employabilité, mais aussi concernant votre progression profes­sionnelle et économique, votre employeur doit vous soutenir. Votre droit réel au perfectionnement dépend cependant toujours d’un équilibre des intérêts entre l’employeur et le salarié. Si la situation de l’entreprise l’exige, votre supérieur peut aussi, à l’inverse, vous contraindre à participer à un perfectionnement interne. Si son instruction se fonde sur votre devoir de fidélité, l’obligation de participer à un perfectionnement externe à l’entreprise peut également être admissible.

De par la loi, votre employeur doit impérativement vous rembourser tous les frais imposés par l’exécution du travail (art. 327a CO). Cela concerne également les initiations et les perfectionnements nécessaires pour exercer le métier dans l’entreprise. Lors des perfection­nements ordonnés, votre supérieur doit prendre en charge les coûts directs occa­sionnés, tels que les coûts de matériel, de dépla­cement ou de cours, mais aussi supporter les coûts indirects tels que le paiement ordinaire du salaire. Au cas où vous seriez malade pendant la formation, vous avez droit au maintien du salaire selon l’art. 324a CO, comme pour la prestation de travail normale. Si vous dépassez la durée contractuelle du travail du fait du perfectionnement et réalisez des heures supplémentaires ou un travail supplémentaire, vous avez en outre droit à un supplément de 25%, faute d’accord divergent.

Les coûts des perfectionnements volontaires qui ne sont pas nécessaires à votre travail contractuel sont à votre charge. Votre employeur n’a pas non plus d’obligation de maintien du salaire dans ce cas. En temps normal, un tel perfectionnement devrait cependant être également dans l’intérêt de votre employeur, raison pour laquelle celui-ci accepte généralement un financement complet ou partiel. Il peut consister à maintenir le salaire pendant le perfectionnement (congé de formation payé) ou à prendre en charge les frais de formation qui sont généralement liés contractuellement à une clause de remboursement. L’obligation de remboursement est conditionnée au fait que le perfectionnement vous apporte une utilité personnelle qui dure au-delà des rapports de travail, par exemple un diplôme ou un titre.

Votre employeur doit conclure la convention de rembour­sement avec vous avant le début de votre perfectionnement et définir les coûts à payer ainsi que la période durant laquelle une résiliation entraîne l’obligation de remboursement. Vous pouvez par exemple convenir d’un remboursement dégressif de la moitié des coûts la première année suivant l’achèvement du perfectionnement, du quart la deuxième année et d’un huitième la troisième année. Une clause de remboursement d’une durée supérieure à trois ans restreindrait trop fortement votre droit de résiliation et ne serait donc pas admissible. En compensation de votre fidélité à l’employeur, vous pouvez également lui demander une extension contractuelle de votre protection matérielle ou temporelle contre la résiliation.

Conclusion: il convient de régler individuellement si et sous quelle forme l’employeur prend en charge le financement d’un perfectionnement.

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