Décès d'un employé : quels sont les points à prendre en compte ?

Étant donné que l’obligation de travailler constitue une obligation personnelle (art. 321 CO), les rapports de travail prennent immédiatement fin au décès du travailleur (art. 338 al. 1 CO). Toutefois, tous les effets des rapports de travail ne cessent pas immédiatement : l’obligation de restituer, l’obligation de confidentialité ainsi que l’obligation d’information sont notamment transférées aux ayants droit du travailleur. Et l’obligation de verser le salaire subsiste encore pendant une courte période : pour un rapport de travail au cours des cinq premières années de service, un mois de salaire doit être versé au-delà de la date du décès ; lorsque les rapports de travail ont duré plus longtemps, deux mois de salaire au total sont dus à compter du jour du décès. Il s’agit du « droit au salaire après décès » au sens de l’art. 338 al. 2 CO. Le « salaire mensuel » comprend toutes les composantes du salaire, telles que le 13e salaire, les allocations versées régulièrement, les commissions et les prestations en nature. En revanche, aucune cotisation aux assurances sociales ne doit être versée sur ce salaire après décès.

Il convient toutefois de relever que le cercle des bénéficiaires du salaire après décès peut différer de celui des personnes ayant droit aux autres créances salariales : les créances accumulées avant le décès – telles que le salaire mensuel courant jusqu’au jour du décès, les éventuelles créances pour les vacances et les heures supplémentaires – font partie de la succession et reviennent donc aux héritiers légaux. Le salaire après décès, en revanche, est destiné aux deux catégories de bénéficiaires définies à l’art. 338 al. 2 CO. Dans la première catégorie figurent le conjoint, le partenaire enregistré ou les enfants mineurs du travailleur décédé. En l’absence de tels bénéficiaires, la deuxième catégorie comprend les « autres personnes envers lesquelles le travailleur avait une obligation d’entretien ». Il peut s’agir, par exemple, des parents du travailleur, de son ex-conjoint ou de ses enfants majeurs encore en formation.

Le droit au salaire après décès est indépendant du droit successoral : une personne qui renonce à la succession mais qui appartient à l’une des deux catégories de bénéficiaires peut néanmoins percevoir le salaire après décès. En outre, les créances de l’employeur envers le travailleur ne peuvent pas être compensées avec le salaire après décès. Enfin, lorsqu’il existe plusieurs bénéficiaires, le salaire après décès est réparti par tête – et non selon les quotes-parts successorales.

Pour l’employeur, il est donc recommandé, en cas de décès d’un travailleur, de déterminer précisément les personnes ayant droit au salaire après décès. S’il verse par erreur l’intégralité des créances aux héritiers légaux, il risque de devoir verser une deuxième fois le salaire après décès. Le droit au salaire après décès se prescrit par cinq ans.

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