Frais de formation continue – droits et limites?
Durant l’entretien annuel avec mon supérieur hiérarchique, j’ai obtenu l’autorisation de suivre une formation continue. Qu’est-ce que cela signifie en termes de temps de travail, de frais de formation continue et d’obligation de remboursement?
Le droit à la formation continue découle de la protection de la personnalité au sens de l’art. 328 CO, protection qui s’étend également au développement professionnel du travailleur. L’employeur n’est tenu de prendre en charge les frais de formation initiale ou continue ou de continuer à payer le salaire pendant la formation ou la formation continue que si les conditions requises à l’art. 327a CO (remboursement des frais) ou à l’art 324a CO (maintien du paiement du salaire en cas d’empêchement de travailler) sont remplies ou que si un tel droit a été expressément convenu dans le contrat de travail et les documents s’y rapportant.
Selon l’art. 13, al. 4 OLT 1, la durée d’une formation initiale ou continue qui doit obligatoirement être effectuée représente du temps de travail pour lequel un droit au maintien du paiement du salaire existe. Les frais de formation doivent être remboursés par l’employeur si celui-ci a ordonné la formation ou a autorisé le travailleur, à la demande de ce dernier, à la suivre pendant le temps de travail. S’il ne s’agit que d’une initiation (p. ex. concernant des nouvelles machines, des programmes informatiques spécifiques à l’employeur, etc.) qui profite en premier lieu à l’employeur, le remboursement de ces coûts ne peut en aucun cas être exigé plus tard par l’employeur. Si, par contre, une formation continue apportant globalement un avantage sur le marché du travail a été (co)financée, il peut y avoir une obligation de rembourser les coûts, p. ex. en cas d’échec à l’examen ou de résiliation du contrat de travail par l’employé peu après l’achèvement de la formation continue. Une telle obligation doit toutefois être expressément convenue par avance.